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Contrat de service (addendum)
Service VoIP

Les termes et conditions d'utilisation ont été mises à jour le 28 janvier 2019.

0. DÉFINITION ADDITIONNELLE

  1. Le terme « E911 » (en anglais « Enhance 911 ») dans ce document s'applique au service de 911 spécifiquement développé pour un usage avec un service de Téléphonie IP.
  2. Le terme « DID » (en anglais, « Direct Inward Dialing ») dans ce document s'applique à une une technique en télécommunication qui permet d'atteindre un interlocuteur depuis l'extérieur sans passer par un standard téléphonique traditionnel.
  3. Le terme « IP » (en anglais « Internet Protocol ») dans ce document s'applique à une famille de protocoles de communication de réseaux informatiques conçus pour être utilisés sur Internet.
  4. Le terme « Portabilité » dans ce document s'applique à un service qui permet de transférer un numéro de téléphone d'un fournisseur de service téléphonique à un autre.
  5. Le terme « Téléphonie IP » dans ce document s'applique à un service de téléphonie numérique qui transmet la voix via des réseaux IP filiares ou non, qu'il s'agisse de réseaux privés ou d'Internet.
  6. Le terme « VoIP » (en anglais « Voice over IP ») dans ce document s'applique à un service de téléphonie numérique qui transmet la voix via un réseau privé ou l'Internet.

Pour avoir accès à la liste complète des définitions utilisées dans ce documents, veuillez-vous référer au Contrat de service générale.


1. POLITIQUES SPÉCIFIQUES D’UTILISATION

  1. Le module adaptateur téléphonique (ATA) demeure la propriété du Prestataire de services pour toute la durée du service. Si le module doit être changé en cours d’abonnement dû à une négligence du Client, ou par des dommages causés par un orage et/ou une surtension sur le réseau électrique, un montant de 99,95$ (+taxes) sera facturé pour le remplacement. En cas de terminaison de service, le ATA doit être retourné au Prestataire de services dans les 30 jours, ou le même montant de 99,95$ (+taxes) sera facturé.
  2. Le Client ne devra pas utiliser ce service comme service de terminaison d’appel unique, et devra être avisé d’avoir une solution de rechange au cas où ce service ne répondrait pas à la demande du Client. Le Client comprend que le Prestataire de services ne garantit aucune confidentialité des communications. Le Prestataire de services n’offre aucune garantie de défaillance ou interruption de service, sans égard à la faute. Le Prestataire de services ne proclame pas que son service est de « qualité de ligne téléphonique standard », et le Client comprend que la qualité du service est « telle quelle », et devrait variée dépendamment de la localisation du Client et de la destination de chaque appel.
  3. Le Prestataire de services se réserve le droit d’interdire tout transfert de comptes Clients ou portabilité de sortie du DID jusqu’à ce que tous les frais, honoraires et autres charges, incluant mais ne se limitant pas aux intérêts, soit payés en totalité. Le Client sera aussi responsable de tout frais ou charges encourus en raison du processus de portabilité de DID et des comptes vers un autre fournisseur. Ceci inclus, mais sans limité, aux frais d’administration additionnels et frais de comptabilité, et les frais de portabilité de sortie de DID.
  4. Le Client s’engage à suivre les règles légales s’appliquant à l’utilisation de ce service. L’utilisation qui en est faite doit respecter toutes les lois applicables aux Canada, aux États-Unis et du pays où se trouve le Client. Le Client accepte que la configuration des identifiants d’affichage d’appels soit précise et leur corresponde, sans créer de confusion avec une autre personne ou partie.

  5. Le service de téléphonie illimité résidentiel du Prestataire de services est destinés pour un usage résidentiel unifamilial seulement et inclus l’utilisation d’un (1) canal de voix. Le Prestataire de services se réserve le droit de terminer le service si son usage est considéré comme abusif. Le Client est responsable de toute utilisation de son service.
  6. Le Client convient de ne pas acheter de numéros DID du Prestataire de services avec l’unique intention de les porter vers un autre fournisseur. Le Prestataire de services se réserve le droit, à son unique discrétion, de désactiver l’achat de nouveaux numéros DID d’un compte représentant ce schéma et pourra facturer des frais de portabilité de sortie afin de permettre que  la portabilité de ces numéros soit effectuée.
  7. Le Client n’utilisera pas les services de terminaison (sortants) du Prestataire de services dans un but de commercialisation (incluant mais ne se limitant pas aux compositions automatisées, centre d’appels et agences de recouvrement). Le Prestataire de services suspendra de telles activités immédiatement sans avertissement ou remboursement.

  8. Le Client n’utilisera pas les numéros DID du Prestataire de services comme leur numéro d’afficheur pour tous les appels reliés au télémarketing / trafic de composeur de numéros / sondages / campagne de trafic massive, ni n’utilisera de numéro DID du Prestataire de services pour recevoir du trafic aux fins susmentionnées (générant normalement de très nombreux courts appels). Ces activités pourront résulter en une suspension ou retrait du (des) numéro(s) DID du Client sans préavis.
  9. Le Prestataire de service n’offre pas de support, ou de garantie de communication des systèmes d’alarmes (vol, feu, etc.) résidentiels / commerciaux / d’entreprises passant par l’équipement et/ou le système du Prestataire de services. Le Prestataire de services n’est pas responsable d’aucune façon pour toutes pertes, problèmes, ou résultats causés par des échecs de communication ou communications incomplètes du système d’alarme du Client. Le Client comprend et accepte que les communications de leur système d’alarme puissent échouer à n’importe quel moment, et qu’ils ne peuvent tenir le Prestataire de services responsable de quelconque façon que ce soit.
  10. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le DID reçu fonctionne à sa convenance avant de le publiciser ou partager de quelques façons. Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’aucun inconvénient ou dommage relié à une telle situation.

2. INFORMATIONS IMPORTANTES – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT!

  1. Le Prestataire de services ne partage pas les informations de ses abonnés avec les différentes entreprises de bottins ou d’inscriptions téléphoniques, telles que le groupe PagesJaunes ou autres.
  2. Pour fonctionner en cas de panne électrique, le module téléphonique installé par notre technicien doit être branché sur une alimentation de secours.

  3. La portion du service E911 du Prestataire de services qui transmet l'adresse du Client au centre locale d’urgence n’est pas garantie puisqu’en grande partie dû au type de centre d’urgence qui va recevoir l’appel. Il est possible que le Client ait à donner verbalement son adresse afin d’avoir de l’assistance.
  4. Due à la nature et à l’instabilité des communications IP, le Prestataire de services ne peut garantir que votre appel d’urgence sera acheminé. Une panne électrique, un ralentissement du réseau Internet ou d’autres conditions peuvent faire en sorte qu’un tel appel échouera. Le Prestataire de services n’a aucun contrôle sur ces éléments et par conséquent ne peut être tenu responsable. Le Prestataire de services assure toutefois qu’il fera tout en son pouvoir pour prévenir ce type de problème sur son réseau.
  5. Si le Client déplace son service de téléphonie à une autre adresse, Il doit en informer le Prestataire de services. Le Client ne peut être inscrit qu'à un seul endroit à la fois. Si le Client ne met pas à jour son emplacement, ses appels E911 peuvent être envoyés à un centre d'urgence près de son ancienne adresse. Lorsque le Client met à jour son emplacement, cela peut prendre plusieurs heures pour activer le service E911 à sa nouvelle adresse.